Termes et conditions

Conditions Générale D'utilisation De BlueSide Pour Les Utilisateurs Et Les Vendeurs

Contenu :

I. Introduction

Préambule
Définition
Objet : Description de la plateforme
Acceptation des Conditions Générales d’utilisation
Maintenance

II. Condition Général d’Utilisateur pour les utilisateurs

Access et utilisation de la plateforme
Ouverture d’un compte
Suspension
Obligation des parties
Responsabilités des parties
Données personnelles
Confidentialité
Propriété intellectuelle
Assurance
Durée – Résiliation
Droit applicable – Juridiction compétente
Force majeure

III. Condition Générale d’Utilisation des Vendeurs

Accès et utilisation de la plateforme
Acceptation des Conditions Générale d’Utilisation
Ouverture d’un compte
Suspension
Obligations des parties
Responsabilités des parties
Données personnelles
Confidentialité

IV. Modification des CGU

V. Nullité

VI. Liens Utiles

I- INTRODUCTION

Préambule

BlueSide est une plateforme permettant de mettre en relation des acheteurs et vendeurs sur le net moyennant une commission sur les ventes réaliser. La plateforme propose en effet des galeries marchandes digitales accessibles aux vendeurs afin qu’ils y ouvrent leurs magasins en ligne et qu’ils y font affaire. Notre équipe prend en charge l’expédition des produits et dans certains cas leur stockage. Les vendeurs tenant une boutique sur la plateforme gèrent de leur libre-arbitre la diffusion de leurs catalogues produits, suivent leurs ventes et ajustent leurs stratégies en conséquence. Les acheteurs accédant aux objets mis en vente autour d’eux dans des catégories subdivisées en sous-catégories, elles-mêmes subdivisées en sous-autres catégories. (Ex : vêtements __ vêtements pour femmes __ lingerie). La plateforme est également ouverte aux entreprises désireuses de faire la publicité de leur boutique ou articles en vue de toucher un public plus large.

Définition

‘’ Acheteur ’’ : désigne tout client qui dispose d’un compte et effectue une commande d’un ou plusieurs produits sur la plateforme auprès d’un ou plusieurs fournisseur(s) dans le respect de l’objet des présentes Conditions.

‘’ Compte ’’ : désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel celui-ci pourra visualiser et gérer son profil et, spécialement, pour un Acheteur ses commandes, et pour le Fournisseur, son catalogue de Produits et ses offres, commandes et autres réclamations.

‘’ Conditions Générales d’Utilisation ’’ ou ‘’ CGU ‘’ signifie les présentes conditions générales d'utilisation.

‘’ Vendeur ‘’ désigne un fournisseur professionnel, c'est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, qui propose à la vente ses Produits sur la Place de Marché.

‘’ Opérateur ‘’ désigne l'opérateur du Site, à savoir la société BlueSide ;

‘’ Partie(s) ‘’ désigne individuellement, ou ensemble, un Utilisateur et/ou l’Opérateur en fonction du contexte.

‘’ Place de Marché ‘’ ou ‘’ MarketPlace ‘’ : désigne la place de marché permettant la mise en relation entre les Fournisseurs et les Acheteurs accessible depuis le Site.

‘’ Produit(s) ’’ désigne(nt) le(s) produit(s) appartenant à l’une des catégories de produits validées par l’Opérateur en lien avec les Autorités, susceptibles d’être proposés à l’achat sur la Place de Marché.

‘’ Site(s) ou plateforme ‘’ : désigne(nt) le(s) site(s) internet accessible(s) aux adresses URL : http://www.BlueSide.store ou les applications de BlueSide SARL tel que BlueSide, SellerSide, DeliverySide.

« Utilisateur » désigne chaque internaute qui accède au Site et utilise la Plateforme qu’il agisse en tant que Fournisseur ou Acheteur ou simple visiteur du Site.

Objet : Description de la plateforme

La Marketplace répond à un besoin exprimé par les Autorités, en réponse à la promotion du numérique, de mettre en relation des Fournisseurs et des Acheteurs afin de favoriser la vente des Produits (ci-après “l’Objet”).

Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent à ne faire usage du Site

Que dans le strict respect des présentes CGU,
En conformité avec l’Objet,
Et dans les limites visées à l’article 1 des CGU.

Chaque Utilisateur atteste ainsi accéder et utiliser le Site en toute connaissance de cause et de manière responsable. Enfin les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme et le Site ont été mis en place pour des besoins de promotion du savoir-faire béninois et africain que visée au Préambule.

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU régissent la relation entre l'Opérateur et l'Utilisateur du Site et/ou de la Place de Marché... La navigation sur le Site et/ou sur la Place de Marché emporte(nt) l’acceptation sans réserve des CGU par l'Utilisateur. Toute action effectuée à partir de son compte par un Utilisateur sur BLUESIDE est réputée effectuée au nom et pour son propre compte ou celui de la société qu’il représente et engage donc cette dernière sans réserve et de manière irrévocable, les logs et enregistrements du Site faisant foi.

Maintenance

L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou du Site ou à la correction de dysfonctionnement(s) et/ou à la mise à jour ou l’actualisation des informations publiées, pouvant impacter la disponibilité du Site. Les éventuelles interruptions d'accès au Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation de l'Utilisateur par l'Opérateur.

II- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE BLUESIDE

Accès et Utilisation de la plateforme

L’accès et l’utilisation de la plateforme sont conditionnés au respect des CGU et nécessitent l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et la création d’un compte qui lui est réservé et accessible par l’utilisation d’une adresse mail et d’un mot de passe qui sont strictement personnels. La création d’un compte par un Utilisateur n’est possible qu’après acceptation de la demande d’inscription par l’Opérateur qui reste libre d’accepter ou de refuser une demande d’inscription sans avoir à justifier sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. L'Utilisateur est informé que certains services de l'Opérateur sont payants.

Ouverture d’un compte

L’accès à BLUESIDE est subordonné à l’ouverture d’un Compte. L’ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit à l’Opérateur que l’ensemble des informations transmises sont exactes et s’engage à les mettre à jour sans délai le cas échéant. Tout email envoyé à un Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Site et de la Plateforme BLUESIDE, en particulier dans le cadre du suivi d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création de son Compte. Chaque Utilisateur reconnait que ses codes et identifiants nécessaires à l’accès à son Compte, sont personnels et confidentiels. Toute connexion au Compte avec les codes et identifiants d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ledit Utilisateur et toute action effectuée par un Utilisateur sur BLUESIDE est réputée effectuée par ce dernier, les logs et enregistrements de la Place de Marché faisant foi. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses codes et identifiants. Toute divulgation des codes à un tiers est interdite. L’Utilisateur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité, notamment physiques et logiques, nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, il le signale sans délai à l’Opérateur. L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser son Compte pour ses activités sur la Plateforme BLUESIDE.

Suspension

L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement l’accès d'un Utilisateur sur la MarketPlace pour tout motif lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des CGU ainsi que sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire. Les Utilisateurs reconnaissent que la suspension de leur compte, qu’elle soit temporaire ou définitive, n’a pas à être motivée par l’Opérateur. La suspension d’un Compte peut notamment résulter de la survenance d'un ou plusieurs cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

· En cas de comportement non conforme à la réglementation applicable de la part d’un Utilisateur ;

· En cas de refus d’obtempérer aux demandes de l’Opérateur ou de contournement des processus de commande et/ou de paiement mis en place sur la Place de Marché et nécessaires à son fonctionnement technique ;

· En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur pour des motifs extérieurs à son Objet ;

· Si l’Utilisateur a fourni des informations d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;

· En cas de fraude, de tentative de fraude ou de risque de fraude ;

· En cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des sommes dues au Fournisseur ;

· En cas de violation des obligations de confidentialité ;

· En cas de refus de commandes par le Fournisseur entraînant un taux d'acceptation de commande inférieur à 78 (soixante-dix-huit) % pendant une période d’un mois ;

· En cas d'incidents signalés sur la Plateforme représentant plus de 10 (dix)% du nombre des commandes reçues par le Fournisseur ;

· En cas d'un nombre de ventes inférieur à 5 (cinq) sur la Plateforme. Dans tous les cas, la suspension des accès à la Plateforme pourra conduire à la résiliation des CGU, dans les conditions prévues à l’article 16, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Obligations des Parties

1. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnait que la Plateforme est mise à disposition par l’Opérateur à la demande des clients pour permettre de faciliter l’intermédiation entre les Fournisseurs et les Acheteurs dans un contexte de promotion du numérique. En conséquence, dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur a notamment pour obligation de :

Veiller à n’utiliser la Plateforme que dans le strict respect de son Objet
Se conformer aux lois et règlements en vigueur, de respecter les droits des tiers et de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y incluses les obligations relatives à la liberté de la presse ;
Respecter les stipulations des CGU ;
De ne pas détourner de quelque manière que ce soit la finalité de la plateforme ;
Ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la plateforme ; •
Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
Ne pas diffuser des données ou des informations de quelque nature que ce soit ayant pour effet de désorganiser, diminuer, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal du Site ;
Respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et des autres Utilisateurs.

1. Obligations de l’Opérateur

L’Opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Site et de la mise à disposition de la Plateforme. Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent qu’aucune obligation de moyens renforcée ou de résultat ne pèse sur l’Opérateur. En sa qualité d’hébergeur, l’Opérateur n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge et ne saurait par conséquent être tenu responsable des contenus publiés sur la Plateforme. L'Opérateur s'engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour supprimer ou rendre inaccessible tout contenu jugé illicite dès qu’il en aura été informé par un Utilisateur selon les formes. L’Opérateur peut également proposer sur le Site un système d’évaluation des Fournisseurs par les Acheteurs qui est public et consultable par les autres Utilisateurs de la Plateforme. L'Opérateur fera ses meilleurs efforts pour éviter que des avis contraires aux dispositions légales ou règlementaires et plus généralement aux CGU ne soient accessibles sur le Site. Les avis sont publiés sous l’entière et seule responsabilité de leurs auteurs et ne font pas l'objet d'une modération a priori par l'Opérateur. En tant qu'hébergeur de contenu, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable de contenus dont il n’est pas l’auteur. L’Opérateur s’engage, dans le cadre de son obligation de moyens, à assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Responsabilité des Parties

10.1 Responsabilité de l’opérateur

10.1.1 Absence de garantie

Le Site est fourni « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans la limite permise par la loi applicable, l’Opérateur décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans limitation, toutes les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à un titre de propriété et à l’absence d’infraction. L’Opérateur ne garantit aucunement que

i. Le fonctionnement de la plateforme répondra aux besoins de l’Utilisateur

ii. l’accès à la plateforme se fera sans interruption, de manière sûre, exempt de virus ou autres éléments nuisibles, ou exempt de défauts ou d’erreurs ;

iii. les informations qui pourraient être obtenues par l’utilisation de la plateforme seront exactes et fiables ;

Les défauts seront corrigés.

10.1.2 Exclusions de responsabilité

L’Opérateur décline toute responsabilité, notamment dans les cas suivants :

• Défaillance partielle ou totale de la plateforme ;

• Impossibilité partielle ou totale d’accéder à la plateforme en cas d’opérations de maintenance de quelque durée que ce soit, telles que visées à l’article 7, une telle défaillance ne pouvant donner droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit de la part de l’Opérateur.

• En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission nécessaires au fonctionnement du Site ;

• En cas d’attaques virales, intrusions illicites dans un système de traitement automatisé de données ;

• En cas d’utilisation anormale du Site par un Utilisateur, auquel cas l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

• En cas d'exploitation illicite de la plateforme par un tiers ;

• En cas de non-respect des CGU imputable aux Utilisateurs ;

• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 17 des CGU

• En cas d’une cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;

• En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;

• Pour tout différend entre Fournisseur et Acheteur rencontré à l'occasion de la vente des Produits.

10.1.3 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l’Opérateur sera limitée, en cas de faute qui lui serait directement imputable et démontrée, tous dommages confondus, au paiement de dommages et intérêts d’un montant égal à 20 000 F CFA. Les dommages indirects ainsi que les préjudices de perte de données, pertes commerciales, de chiffres d’affaires, de bénéfices, d’activités, d’exploitation d’opportunités, de clientèle, de réputation ou d’interruption d’activité ne peuvent faire l’objet d’une demande en réparation et leur indemnisation est exclue.

10.1.4 Qualité d’hébergeur

Tel qu'indiqué à l'article 9.2 ci-dessus, l'Opérateur agit en tant qu'hébergeur et n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge. Par conséquent, l’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des contenus qui sont disponibles sur le Site, en ce compris la présentation et/ou la description des Produits et les avis qui seraient publiés par des Acheteurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi. Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur agit en qualité d’hébergeur et est en conséquence soumis à un régime de responsabilité limitée.

1. Responsabilités des Utilisateurs

Tout contenu publié par les Utilisateurs sur le Site est diffusé par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité́. Les offres de Produits publiées par les Fournisseurs, sont diffusées par ces derniers sur la Plateforme sous leur seule et entière responsabilité́. Le Fournisseur garantit disposer des autorisations nécessaires à la vente des Produits qu'il propose aux Acheteurs via la Plateforme. Le Fournisseur garantit que les Produits proposés via la Plateforme, ainsi que leurs présentations et descriptions, sont conformes aux lois et règlementations en vigueur et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. A ce titre, le Fournisseur garantit notamment qu'il ne propose aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Fournisseur s'engage également à traiter les éventuelles réclamations des Acheteurs et à faire son affaire personnelle du règlement des éventuels différends qui pourraient survenir avec les Acheteurs. L'Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable dans l'hypothèse où une réclamation serait formée à l'encontre d'un Fournisseur. Les Acheteurs sont responsables des commandes qu’ils passent sur la plateforme et du paiement au Fournisseur du prix convenu pour chaque commande. Les Acheteurs sont également responsables des avis qu'ils publient sur la Plateforme. A ce titre, les Acheteurs s'engagent à publier des avis contenant des informations non mensongères et pertinentes, étant précisé que le contenu des avis ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois et règlements ou porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou aux droits de tiers. De manière générale, chaque Utilisateur est responsable de ses actes et des obligations qu’il prend à l’égard des autres Utilisateurs ou de l’Opérateur dans les conditions et limites fixées par le droit commun.

Données personnelles

L'Opérateur est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à l'Utilisateur aux seules fins de permettre l'accès à la plateforme, la gestion du compte de l'Utilisateur et la passation des commandes de Produits sur la plateforme. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles, transmise dans le cadre de l’utilisation de la plateforme qui est disponible ici.

Confidentialité

Les Utilisateurs reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre les Parties pour l’exécution des présentes et s’engagent à les conserver confidentielles. Aux termes des présentes, constitue une « Information Confidentielle » toute information d’une Partie communiquée, confiée ou obtenue sous quelque forme que ce soit, verbale ou écrite, directement ou indirectement par l’autre Partie. L’Utilisateur qui reçoit une Information Confidentielle s'engage pendant la durée des CGU et pendant cinq (5) ans à compter de leur terme, quelle qu'en soit la cause, à ce que les Informations Confidentielles émanant d’un autre Utilisateur ou de l’Opérateur qui les transmet :

• soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ;

• ne soient transmises en cas d’entité morale qu'aux seuls membres de son personnel, prestataires tiers ou sous-traitants ayant à les connaître et ne soient utilisées par ces derniers que pour permettre l’exécution des CGU ;

• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent article sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a transmis et ne soient notamment pas vendues, cédées, louées ou exploitées commercialement ; et

• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées en tout ou partie sauf i) en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre des CGU et/ou ii) accord préalable de la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit. En cas de divulgation à un tiers prestataire ou sous-traitant, chaque Utilisateur s'engage à faire signer à ce tiers prestataire ou sous-traitant un engagement de confidentialité reprenant les termes du présent article.

Chaque Utilisateur se porte-fort du respect des obligations définies au présent article par ses employés, sous-traitants ou agents et sera responsable de toute divulgation faite en violation du présent article par ceux-ci. En cas de divulgation faite en violation du présent article, l’Utilisateur qui en a connaissance devra en avertir les Utilisateurs concernés et l’Opérateur sans délai. Les obligations de confidentialité définies au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :

• divulguées publiquement préalablement à leur communication dans le cadre des CGU ou après cette communication mais dans ce cas en l'absence de toute faute et violation les dispositions du présent article ;

• déjà connues de l’Utilisateur auquel elle est communiquée, cela pouvant être démontré par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;

• reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des dispositions du présent article ;

• résultant de développements internes entrepris de bonne foi par des employés n'ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles ;

• en cas d’obligation légale de l’Opérateur ou de ses prestataires de divulguer une information à une administration ou une autorité compétente.

Propriété intellectuelle

13.1 Généralités

13.1.1 Respect des droits de propriété intellectuelle

Chaque Utilisateur reconnaît que le site et les Produits qui y sont proposés à la vente peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, chaque Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs et ceux de l’Opérateur. Le Fournisseur garantit disposer des autorisations nécessaires à la vente des Produits qu'il propose aux Acheteurs via le site. Le Fournisseur garantit que les Produits proposés via le site, ainsi que leurs présentations et descriptions, sont conformes aux lois et règlementations en vigueur et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. A ce titre, le Fournisseur garantit notamment qu'il ne propose aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

13.1.2 Éléments préexistants

Chaque Utilisateur conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant l’acceptation des présentes CGU, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution des CGU.

13.1.3 Plateforme

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la plateforme sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de tout autre droit de propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la plateforme est strictement interdite. Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques figurant sur la plateforme sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

Assurance

Chaque Utilisateur déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant (i) les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle, et (ii) les conséquences financières des dommages qu’il est susceptible de causer dans le cadre de son activité professionnelle.

Durée – Résiliation

Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et jusqu'à la plus lointaine des dates suivantes ;

• la fermeture de la plateforme ;

• la suppression du Compte de l'Utilisateur ;

• l'inactivité du compte de l'Utilisateur constatée pendant plus de 6 mois ;

• la notification par l'Opérateur à l'Utilisateur de nouvelles CGU de la plateforme. L’Opérateur pourra mettre fin à l'exploitation de la plateforme et sans préavis et sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Chaque Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser de la plateforme et la Place de Marché mais demeure responsable de toute utilisation antérieure. L’Utilisateur reconnaît et accepte être libre de naviguer sur la plateforme et d’utiliser ou non la Place de Marché à tout moment. L’Opérateur et l’Utilisateur pourront résilier les CGU en cas de violation de ces dernières par l’autre Partie. Dans l’hypothèse où la résiliation interviendrait à l’initiative de l’Opérateur, les Acheteurs demeurent redevables du paiement des Produits qui auraient été achetés auprès des Fournisseurs par le biais de l’utilisation de la Plateforme, et ce, jusqu’à la résiliation. Inversement, le Fournisseur restera engagé à livrer les commandes qu’il aura acceptées. Par ailleurs, l’Opérateur peut de façon discrétionnaire cesser d’offrir ou refuser l’accès de manière temporaire ou définitive à tout ou partie des services à un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, comme indiqué aux termes des présentes CGU.

Droit applicable – Juridiction compétente

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit béninois. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de l’OHADA et de l’ONU sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables. Tout litige auquel les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation, leurs conséquences ou leurs suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les Parties dans un délai de 60 (soixante) jours. A défaut d'accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels les CGU pourraient donner lieu seront soumis à la compétence des Tribunal de Commerce de Cotonou, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Force majeure

L’Opérateur ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’une cause ou d’une situation échappant à son contrôle raisonnable. Les cas de force majeure incluent, sans que cette liste ne soit limitative, les événements reconnus comme tels par les tribunaux béninois, les attaques pirates informatiques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l’État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes à l’Opérateur et empêchant toute communication. L’Opérateur fera ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur en cas de survenance d’un des évènements susvisés. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur ne pourra réclamer le versement d’aucune indemnité et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de l’Opérateur.

III- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SELLERSIDE

Accès et Utilisation de la plateforme

L’accès et l’utilisation de la plateforme des fournisseurs ou SellerSide sont conditionnés au respect des CGU et nécessitent l’inscription du vendeur sur la plateforme et la création d’un compte vendeur qui lui est réservé et accessible par le fournisseur d’une adresse mail et d’un mot de passe qui sont strictement personnels. La création d’un compte par un fournisseur n’est possible qu’après acceptation de la demande d’inscription par l’Opérateur qui reste libre d’accepter ou de refuser une demande d’inscription sans avoir à justifier sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Le fournisseur est informé que certains services de l'Opérateur sont payants.

Acceptation des Conditions Générales D’utilisation

Les CGU régissent la relation entre l'Opérateur et l'Utilisateur du Site et/ou de la Place de Marché... La navigation sur la plateforme et/ou sur la Place de Marché emporte(nt) l’acceptation sans réserve des CGU par l'Utilisateur. Toute action effectuée à partir de son compte par un fournisseur sur BLUESIDE ou SELLERSIDE est réputée effectuée au nom et pour son propre compte ou celui de la société qu’il représente et engage donc cette dernière sans réserve et de manière irrévocable, les logs et enregistrements du Site faisant foi.

Ouverture d’un compte

L’accès à SellerSide est subordonné à l’ouverture d’un Compte vendeur. L’ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur la Plateforme. Le fournisseur garantit à l’Opérateur que l’ensemble des informations transmises sont exactes et s’engage à les mettre à jour sans délai le cas échéant. Tout email envoyé à un fournisseur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme SELLERSIDE, en particulier dans le cadre du suivi d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création de son Compte. Chaque fournisseur reconnait que ses codes et identifiants nécessaires à l’accès à son Compte, sont personnels et confidentiels. Toute connexion au Compte avec les codes et identifiants d’un fournisseur est réputée avoir été effectuée par ledit Utilisateur et toute action effectuée par un fournisseur sur SELLERSIDE est réputée effectuée par ce dernier, les logs et enregistrements de la Place de Marché faisant foi. Le fournisseur est seul responsable de la confidentialité de ses codes et identifiants. Toute divulgation des codes à un tiers est interdite. Le fournisseur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité, notamment physiques et logiques, nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Si le fournisseur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, il le signale sans délai à l’Opérateur. Le fournisseur s’engage à toujours utiliser son Compte pour ses activités sur la Plateforme BLUESIDE.

Suspension

L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement l’accès d'un fournisseur à la Place de Marché pour tout motif lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des CGU ainsi que sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire. Les Utilisateurs reconnaissent que la suspension de leur compte, qu’elle soit temporaire ou définitive, n’a pas à être motivée par l’Opérateur. La suspension d’un Compte peut notamment résulter de la survenance d'un ou plusieurs cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

· En cas de comportement non conforme à la réglementation applicable de la part d’un Utilisateur ;

· En cas d’utilisation de la Plateforme par le fournisseur pour des motifs extérieurs à son Objet ;

· Si le fournisseur a fourni des informations d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;

· En cas de fraude, de tentative de fraude ou de risque de fraude ;

· En cas de violation des obligations de confidentialité ;

· En cas de refus de mauvais avis par les utilisateurs entraînant un taux mauvais avis de commande supérieur à 78 (soixante-dix-huit) % pendant une période de 3 (trois) mois ;

Les vendeurs inscrits sur la plateforme depuis plus de 3 mois sans publier aucun article verront leur compte suspendre. La réactivation de la boutique nécessitera une action de leur part, telle que la publication d'au moins un nouvel article.

Les comptes des vendeurs restant inactifs pendant une période de 3 mois seront désactivés. Pour réactiver leur compte, les vendeurs devront contacter le support client de la plateforme et suivre la procédure de réactivation

Obligation des parties

22.1 Obligation des fournisseurs

Le fournisseur reconnait que la Plateforme est mise à disposition de l’Opérateur à la demande des clients pour permettre de faciliter l’intermédiation entre les Fournisseurs et les Acheteurs dans un contexte de promotion du numérique. En conséquence, dans le cadre de l’utilisation du de la plateforme, chaque fournisseur a notamment pour obligation de :

- Veiller à n’utiliser la Plateforme que dans le strict respect de son Objet
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur, de respecter les droits des tiers et de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y incluses les obligations relatives à la liberté de la presse ;
- Respecter les stipulations des CGU ;
- De ne pas détourner de quelque manière que ce soit la finalité de la plateforme ;
- Ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la plateforme ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre fournisseur ;
- Ne pas diffuser des données ou des informations de quelque nature que ce soit ayant pour effet de désorganiser, diminuer, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal de la plateforme ;
- Respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et des autres Utilisateurs.
- Les fournisseurs s'engagent à effectuer une mise à jour hebdomadaire de leur inventaire sur la plateforme. Tout produit dont le stock n'a pas été mis à jour dans la semaine peut être temporairement retiré de la vente par l'administrateur de la plateforme.
- Les fournisseurs doivent confirmer toute commande reçue dans un délai de 10 heures suivant la réception de la commande. En cas de non-respect de ce délai, la commande peut être annulée ou transférée par l’opérateur.
- Tout produit confirmé doit être disponible pour l'expédition dans les 15 heures suivant la confirmation de la commande. Les vendeurs s'engagent à respecter ce délai strict afin d'assurer une expérience client optimale
- Les fournisseurs qui ne sont pas basés sur le territoire doivent désigner un représentant officiel joignable 24 heures sur 24, en cas de besoin de communication urgente ou de résolution de problème.

1. Obligation de l’opérateur

L’Opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de la mise à disposition de la Plateforme. Par conséquent, les fournisseurs reconnaissent qu’aucune obligation de moyens renforcée ou de résultat ne pèse sur l’Opérateur. L'Opérateur fera ses meilleurs efforts pour éviter que des avis contraires aux dispositions légales ou règlementaires et plus généralement aux CGU ne soient accessibles sur le Site. Les avis sont publiés sous l’entière et seule responsabilité de leurs auteurs et ne font pas l'objet d'une modération a priori par l'Opérateur. En tant qu'hébergeur de contenu, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable de contenus dont il n’est pas l’auteur. L’Opérateur s’engage, dans le cadre de son obligation de moyens, à assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Responsabilités des parties

23.1 Responsabilités de l’opérateur

23.1.1 Absence de Garantie

La plateforme est fournie « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans la limite permise par la loi applicable, l’Opérateur décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans limitation, toutes les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à un titre de propriété et à l’absence d’infraction. L’Opérateur ne garantit aucunement que

i. Le fonctionnement du Site répondra aux besoins du fournisseur.

ii. l’accès à la plateforme se fera sans interruption, de manière sûre, exempt de virus ou autres éléments nuisibles, ou exempt de défauts ou d’erreurs ;

iii. les informations qui pourraient être obtenues par l’utilisation du Site seront exactes et fiables ;

Les défauts seront corrigés.

23.1.2 Exclusions de responsabilités

L’Opérateur décline toute responsabilité, notamment dans les cas suivants :

Défaillance partielle ou totale du Site ;
Impossibilité partielle ou totale d’accéder au Site en cas d’opérations de maintenance de quelque durée que ce soit, telles que visées à l’article 7, une telle défaillance ne pouvant donner droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit de la part de l’Opérateur.
En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission nécessaires au fonctionnement du Site ;
En cas d’attaques virales, intrusions illicites dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale du Site par un fournisseur, auquel cas le fournisseur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En cas d'exploitation illicite du Site par un tiers ;
En cas de non-respect des CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 17 des CGU
En cas d’une cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;
Pour tout différend entre Fournisseur et Acheteur rencontré à l'occasion de la vente des Produits.

23.1.3 Limitation de responsabilité

23.2 Responsabilité des Utilisateurs

Tout contenu publié par le fournisseur sur le Site est diffusé par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité́. Les offres de Produits publiées par les Fournisseurs, sont diffusées par ces derniers sur la Plateforme sous leur seule et entière responsabilité́. Le Fournisseur garantit disposer des autorisations nécessaires à la vente des Produits qu'il propose aux Acheteurs via la Plateforme. Le Fournisseur garantit que les Produits proposés via la Plateforme, ainsi que leurs présentations et descriptions, sont conformes aux lois et règlementations en vigueur et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. A ce titre, le Fournisseur garantit notamment qu'il ne propose aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Fournisseur s'engage également à traiter les éventuelles réclamations des Acheteurs et à faire son affaire personnelle du règlement des éventuels différends qui pourraient survenir avec les Acheteurs. L'Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable dans l'hypothèse où une réclamation serait formée à l'encontre d'un Fournisseur. Les Acheteurs sont responsables des commandes qu’ils passent sur la plateforme et du paiement au Fournisseur du prix convenu pour chaque commande. Les Acheteurs sont également responsables des avis qu'ils publient sur la Plateforme. A ce titre, les Acheteurs s'engagent à publier des avis contenant des informations non mensongères et pertinentes, étant précisé que le contenu des avis ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois et règlements ou porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou aux droits de tiers. De manière générale, chaque Utilisateur est responsable de ses actes et des obligations qu’il prend à l’égard des autres Utilisateurs ou de l’Opérateur dans les conditions et limites fixées par le droit commun.

Données personnelles

L'Opérateur est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au fournisseur aux seules fins de permettre l'accès au Site, la gestion du compte du fournisseur et la passation des commandes de Produits sur le site. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, le fournisseur peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles, transmise dans le cadre de l’utilisation du Site qui est disponible ici.

Confidentialités

Les fournisseurs reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre les Parties pour l’exécution des présentes et s’engagent à les conserver confidentielles. Aux termes des présentes, constitue une « Information Confidentielle » toute information d’une Partie communiquée, confiée ou obtenue sous quelque forme que ce soit, verbale ou écrite, directement ou indirectement par l’autre Partie. Le fournisseur qui reçoit une Information Confidentielle s'engage pendant la durée des CGU et pendant cinq (5) ans à compter de leur terme, quelle qu'en soit la cause, à ce que les Informations Confidentielles émanant d’un autre fournisseur ou de l’Opérateur qui les transmet :

• soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ;

Chaque fournisseur se porte-fort du respect des obligations définies au présent article par ses employés, sous-traitants ou agents et sera responsable de toute divulgation faite en violation du présent article par ceux-ci. En cas de divulgation faite en violation du présent article, le fournisseur qui en a connaissance devra en avertir les fournisseurs concernés et l’Opérateur sans délai. Les obligations de confidentialité définies au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :

• déjà connues de l’Utilisateur auquel elle est communiquée, cela pouvant être démontré par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;

• reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des dispositions du présent article ;

• résultant de développements internes entrepris de bonne foi par des employés n'ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles ;

• en cas d’obligation légale de l’Opérateur ou de ses prestataires de divulguer une information à une administration ou une autorité compétente.

IV- MODIFICATION DES CGU

Les Conditions en vigueur peuvent être consultées à tout moment par les Utilisateurs sous la rubrique “ Conditions Générales d'Utilisation”, accessible sur toutes les pages du Site. L’Opérateur se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment, auquel cas la mention “dernière mise à jour” ci-dessus sera modifiée en conséquence. Chaque Utilisateur a la responsabilité de consulter régulièrement les présentes CGU. La consultation et l’utilisation du Site postérieure à une mise à jour des CGU valent acceptation des modifications par l’Utilisateur.

V- NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2019/01/CODE-DU-NUMERIQUE-DU-BENIN_2018.pdf passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.

VI- LIENS UTILES

En application du livre 4ième du Code du numérique du Bénin, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur le lien suivant : http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2019/01/CODE-DU-NUMERIQUE-DU-BENIN_2018.pdf

Révisé le 20/02/24

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